Amendement n° CE1995 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - Orienter la politique européenne afin de mettre en place avec l’ensemble des États membres, le principe d’“exception agriculturelle” imposant d’exclure du champ des négociations commerciales toute stipulation qui aurait pour effet de soumettre les agriculteurs européens, et en particulier français, à une concurrence déloyale de nature à mettre en péril la viabilité économique des filières concernées. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à orienter les politiques publiques vers la reconnaissance au niveau européen d’un principe d’exception agriculturelle dont l’application doit amener à exclure l’agriculture du champ des accords internationaux toutes les fois qu’un tel accord aurait des conséquences délétères pour la production européenne et en particulier française. En effet, dans de nombreux accords pa… (extrait)