Amendement n° CE1998 de Mme Hélène Laporte à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de notification obligatoire de cessation d’activité prévu par l’article. La création d’une telle obligation constitue pour les agriculteurs une contrainte nouvelle complexification de l’exercice de la profession d’agriculteur, diamétralement opposée aux demandes du secteur et à l’objectif du projet de loi. Dans son avis consultatif du 4 … (extrait)