Amendement n° CE2005 de Mme Hélène Laporte à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous sommes totalement opposés à cette disposition qui va financiariser l’agriculture, en séparant la détention du foncier de son exploitation. Cette séparation va à l'encontre du modèle français. En effet, la possession de la terre est l'enjeu central du monde agricole dans l'optique de l’autonomisation des agriculteurs : le modèle français, c’est l’exploitation familiale transmise de générations… (extrait)