Amendement n° CE2007 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - assurer un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des exploitations agricoles. »

L'exposé des motifs

Lors des auditions, plusieurs des personnes interrogées ont regretté l’absence de mesures fiscales et sociales dans ce projet de loi, contrairement à la précédente loi d’orientation agricole de 2006. Les règles de la recevabilité des amendements nous interdisent de déposer des amendements portant des mesures fiscales et sociales concrètes. C’est pourquoi nous prenons appui sur cet article programm… (extrait)