Amendement n° CE2020 de M. Loïc Prud'homme à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L’État examinera également les conditions dans lesquelles ce dispositif pourra être complété par la création d’un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assure… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose la création d’un service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l'État veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. Cette proposition vise à favoriser la … (extrait)