Amendement n° CE2021 de M. Loïc Prud'homme à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’exemption d’obligation de conseil stratégique pour les exploitations certifiée HVE niveau 3 est supprimée. Seules les exploitations en Agriculture Biologique ou en conversion sur la totalité de leurs surfaces conservent cette exemption de conseil stratégique prévue par Egalim 1. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de revenir sur l'exemption de conseil stratégique pour les exploitations certifiée HVE 3. La loi Egalim a instauré la création d’une obligation de « conseil stratégique » pour les décideurs des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques. Le conseil stratégique (basé sur un diagnostic préalable de l’exploitation) vise à cons… (extrait)