Rejeté.
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de fixation de périodes, qui peuvent être différentes selon les départements et adaptées par arrêté préfectorale en tenant compte de la faune locale et des évolutions climatiques, pendant lesquelles la taille des haies est interdite, sauf cas de force majeure, afin de préserver les services écologiques, économiques et paysagers qu’elles rendent. »
Durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, la conditionnalité des aides PAC déterminée par la BCAE8 interdit toute opération de taille des haies ou de coupe des haies et des arbres entre le 16 mars et le 15 août inclus. L'interdiction de taille des haies établie par la BCAE 8 vise à protéger la biodiversité en préservant les habitats naturels pendant cette période critique. … (extrait)