Amendement n° CE2039 de M. David Taupiac à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « soumise » insérer les mots : « à déclaration ou à enregistrement au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, les activités agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et pour l’environnement, relèvent de la législation des installations classées. Ces activités sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’impor… (extrait)