Amendement n° CE2043 de M. Charles de Courson à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « pouvant être réalisé au moment de l’état des lieux mentionné à l’article L411-4 du code rural et de la pêche maritime lorsque les terres concernées ont fait l’objet d’un contrat de bail rural, »

L'exposé des motifs

Dans un soucis de simplification, cet amendement précise que le module d'évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols pourra être réalisé au moment de l'état des lieux qui est établi en cas de conclusion d'un bail rural. En effet, le code rural prévoit d'ores et déjà que : "l'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations a… (extrait)