Tombé.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est tenu à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des structures agréées. »
Le point d’accueil départemental unique créé par la présente loi et dont la gestion est confiée aux chambres d’agriculture vient remplacer le Point Accueil Installation (PAI) existant sur chaque territoire. Comme l’a relevé la Cour des Comptes dans son rapport sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs d’avril 2023 : « les PAI ont établi des conventions avec des structures part… (extrait)