Amendement n° CE2045 de M. Charles de Courson à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « prévu au 4° de l’article L. 511-4, » II. - En conséquence, aux alinéas 5 et 6, procéder à la même substitution. III. - Au début de l’alinéa 18, substituer au mot : « assurer » les mots : « Peut assurer » .

L'exposé des motifs

Comme le relève le rapport de la Cour des comptes d'avril 2023 sur la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations:" Aujourd'hui la mission d'accompagnement à l'installation et à la transmission est assurée par les points d'accueil installation (PAI) qui doit accueillir tous les porteurs d’un projet d’installation en agriculture. Le label PAI est attribué… (extrait)