Tombé.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411-1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »
Plutôt que de créer un nouvel outil spéculatif, qui risque de surenchérir le prix du foncier, cet amendement de réécriture globale propose de renforcer l'attractivité des Groupements forestiers agricoles mutuels. Les groupements forestiers agricoles mutuels ont été mis en place afin d’aider le fermier dans l’achat du foncier agricole, d’assurer son maintien sur les lieux, de maintenir la structure… (extrait)