Amendement n° CE2055 de Mme Béatrice Descamps à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de la formation ». II. - Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit deux objectifs : - Tout d'abord, il vise à reprendre une partie de la rédaction actuellement de l'article 811-1 du côte rural et de la pêche maritime qui précise que l'enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l'éducation et de la formation. - Ensuite, du fait de leur compétence dans ces domaines, le présent amendement vise… (extrait)