Amendement n° CE2058 de Mme Béatrice Descamps à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, après le mot : « éducation », insérer les mots : « et de formation ». II. - Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit deux objectifs : - Tout d'abord, il vise à reprendre une partie de la rédaction actuellement de l'article 811-1 du côte rural et de la pêche maritime qui précise que l'enseignement et la formation professionnelle constituent une composante du service public de l'éducation et de la formation. - Ensuite, du fait de leur compétence dans ces domaines, le présent amendement vise… (extrait)