Tombé.
I. - À l’alinéa 17, après la référence : « L. 112-2 », insérer les références : « L. 112-3, L. 112-4 », II. - À l’alinéa 17, après la référence : « L. 121-3 », Insérer la référence : « L. 121-5 ».
L'objectif du présent amendement est d'ajouter dans les dispositions applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés les dispositions des articles 112-3 (liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française pour les jeunes sourds); 112-4 (aménagements pour la passation des é… (extrait)