Amendement n° CE2060 de M. David Taupiac à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation du diagnostic est optionnelle, à moins qu’elle ne donne lieu à une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. »

L'exposé des motifs

Les nouveaux diagnostics mis en place par le présent article ne font l'objet - à ce jour - d'aucun financement. Au vue leur ampleur, ils pourraient constituer une charge financière trop importante pour certains agriculteurs. Cet amendement propose que les diagnostics soient rendus optionnels à moins qu'ils ne fassent l'objet d'un financement public dédié. Plus globalement, il demande au Gouverneme… (extrait)