Amendement n° CE2075 de M. David Taupiac à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .

L'exposé des motifs

Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. En l’absence de régulation du marché des parts de GFAI, le risque de spéculation sur terre agricole sera majeur comme cela est d’ores et déjà observé en forêt. Ainsi, il y a un risque de déstabi… (extrait)