Amendement n° CE2097 de Mme Nicole Dubré-Chirat sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunes agriculteurs, qui propose un état des lieux des conditions d’attribution de la dotation jeune agriculteur. Le rapport porte également sur les possibilités d’assouplissement de ce dispositif, afin qu’il soit plus progressif.

L'exposé des motifs

45% des agriculteurs vont cesser leurs activités d'ici à 2026. Plus d'un tiers des chefs d'exploitation sont aujourd'hui âgés de plus de 55 ans. Les cessations d'activité ne sont pour le moment pas compensées par les installations et aujourd'hui un agriculteur sur trois n'est pas issu d’une famille agricole, ce qui témoigne d’un regain d’intérêt pour ce secteur d'activité. Afin de favoriser la dyn… (extrait)