Amendement n° CE2107 de M. Frédéric Descrozaille sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « commun conformes à l’intérêt général » sont remplacés par les mots : « économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés ».

L'exposé des motifs

Les extensions d’accords interprofessionnels exposent trop souvent les interprofessions à des contraintes administratives qui en alourdissent déraisonnablement la procédure. Les autorités de tutelle exercent de plus en plus un pouvoir de jugement en opportunité que ne justifie pas le droit communautaire et introduit une forme de défiance inopportune vis-à-vis d’organismes dont, par ailleurs, le lé… (extrait)