Adopté.
Le neuvième alinéa de l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ; 2° À la fin de la troisième phrase, les mots : « de deux mois non renouvelables. » sont remplacés par les mots : « d’un mois non renouvelable. » ; 3° La dernière phrase est supprimée.
La demande d’extension d’un accord interprofessionnel est toujours, dans la vie d’une organisation interprofessionnelle, une étape d’une portée et d’une importance particulières qui conditionnent la qualité et l’efficacité du dialogue interprofessionnel lui-même. Cette étape est trop souvent prolongée de façon injustifiée par les délais qu’imposent les autorités de tutelle dans l’exercice de leur … (extrait)