Adopté.
L’article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées dans l’accord interprofessionnel soumis à extension ou dans ses annexes et prévoient expressément la possibilité pour les opérateurs concernés d’être entendus. »
Le législateur attend beaucoup des organisations interprofessionnelles auxquelles il est demandé d’agir, notamment grâce au mécanisme de l’extension d’accords, pour renforcer des règles relevant d’enjeux que le Parlement juge particulièrement sensibles. Or, les autorités de tutelle opposent auxdites organisations une interprétation discutable de leurs prérogatives et de celles de l’État, en les em… (extrait)