Amendement n° CE2111 de M. Frédéric Descrozaille sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « de manière circonstanciée ».

L'exposé des motifs

Les demandes d’extension d’accords interprofessionnels se heurtent parfois à des obstacles qui s’apparentent à des fins de non-recevoir incomprises et non motivées. Il est nécessaire d’introduire dans la Loi des précisions qui recadrent le pouvoir exercé par les autorités de tutelle dont le rôle, au moment de de l’examen des demandes d’extension, est censé relever d’un contrôle de conformité légal… (extrait)