Amendement n° CE2112 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 142-5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculture » sont insérés les mots :« , le ministère de la transition écologique ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'élargir la tutelle de la SAFER, pour que cette dernière soit également sous la tutelle du ministère de la transition écologique, et non seulement du ministère chargé des finances et celui chargé de l'agriculture. Pour mener la transition agro-écologique dans le domaine agricole, ce qui est l'un des axes affichés par ce projet de loi, il est nécessaire que les arbitr… (extrait)