Amendement n° CE2121 de M. Inaki Echaniz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils participent à des actions de sensibilisation et de formation sur le régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer une nouvelle mission concernant la sensibilisation au régime de protection social agricole et plus globalement un objectif de lutte contre le non recours au droit aux établissements dispensant un enseignement et une formation agricole. Comme tout citoyen, les agriculteurs ont désormais droit aux minima sociaux (RSA, prime d’activit… (extrait)