Amendement n° CE2122 de M. Inaki Echaniz à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes font l’objet d’une déclaration annuelle dans un registre public dans des conditions prévues par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un registre public des organismes publics et privés venant en appui des établissements d’enseignement agricole pour l’exercice de leurs missions afin d’éviter tout risque de lobbying que pourra provoquer la mobilisation d’experts prévue dans cet article. Cet amendement entend ainsi réduire le risque d’influence qui porterait préjudice… (extrait)