Rejeté.
I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve » les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ». II. - Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis Autorisation ou absence d’opposition à déclaration ou à enregistrement, en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 ; « 8° ter Autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1 à L. 341-10 du c… (extrait)
L'objet de cet amendement est de garantir que le guichet unique le sera véritablement, en y rassemblant toutes les procédures applicables aux haies. Cet article prévoit une coordination entre les différentes réglementations susceptibles de s’appliquer aux haies. Pourtant, le projet de loi omet certaines réglementations qui trouvent pourtant à s’appliquer à la haie. Ainsi : - un porteur de projet p… (extrait)