Amendement n° CE2124 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’épurer la définition de la souveraineté alimentaire et de prévenir ses effets potentiellement répressifs. En effet, la mention des intérêts fondamentaux de la nation pose plusieurs difficultés, comme le suggère le Conseil d’État, qui « propose de se limiter à indiquer que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garanti… (extrait)