Amendement n° CE2132 de M. Dominique Potier sur avant l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de la règlementation en vigueur concernant la dispense de travail pour un associé appartenant à un groupement agricole d’exploitation en commun et qui se trouve dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé. Ce rapport expertise les travaux réglementaires nécessaires, en concertation avec les représentants professionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport visant à étudier l’allongement de la dispense concernant l’impossibilité de travailler pour un associé en GAEC en raison de son état de santé, et ainsi permettre une harmonisation des règles relatives à la longue maladie pour les agriculteurs. L’objet de ce rapport est d’expertiser les travaux réglementaires néce… (extrait)