Amendement n° CE2139 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« - elle assure la communication autour du dispositif auprès des publics cibles et la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511-4. » »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la mise en place de France Services Agriculture, la chambre d'agriculture se doit d'assurer l'entière promotion et la diffusion de l'information quant à la mise en place de ce nouveau dispositif, permettant un guichet unique d'aide à l'installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations. On observe, un besoin de promotion et un manque d'information concernant l'en… (extrait)