Amendement n° CE2143 de M. Dominique Potier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à différer l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter l’avis juridique du conseil d’État relatif au risque de rupture d’égalité entre les citoyens. Particulièrement en matière de portée juridique des dispositions que nous sommes amenés à voter, il est impératif de prendre en compte l’avis du Conseil d’État qui souligne … (extrait)