Amendement n° CE2199 de Mme Mathilde Hignet à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que l’obtention d’aides à la transmission ne soit pas conditionnée par le passage par France Services Agriculture des futurs repreneurs et cédants. Le monde agricole subit aujourd’hui une grande crise de renouvellement des générations. Or, la loi présentée impose davantage de contraintes pour les agriculteurs qui veulent s’installer ou… (extrait)