Amendement n° CE2205 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’agrément est renouvelable périodiquement après évaluation à l’issue d’une première période. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prévoir que l’agrément dont doivent bénéficier les structures d’accompagnement à l’installation-transmission doit être renouvelé par l’État et les instances déléguées pour le délivrer, au terme d’une première période d’activité qui permettra de juger du caractère réel, sérieux et pertinent des prestations assurées par la structure. C’est nécessaire pour qu… (extrait)