Amendement n° CE2208 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « applicables », insérer les mots : « et sans créer d’obligations administratives supplémentaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à faciliter la vie des agriculteurs en disposant que le conditionnement, prévu au présent article, du bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l’installation ou la transmission au fait d’avoir bénéficié du conseil ou de l’accompagnement de France Services agriculture, doit être simple et ne peut faire l’objet de la création d’aucune obligation admi… (extrait)