Amendement n° CE2219 de M. David Taupiac à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, après le mot « souhaitent, » insérer les mots : « et sous contrôle des instances départementales de pilotage ». II.- Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. » III - À l’alinéa 20, après la référence : « L. 511-4 », insérer les mots : « , en publie annuellement un bil… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de trans… (extrait)