Amendement n° CE2271 de M. Thierry Benoit à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer la référence : « L. 322-2 ». II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de maintenir la SAFER dans la possibilité d’être dans l’organe de contrôle et de direction au-delà de 5 ans. Le GFA peut traditionnellement avoir parmi ses membres les SAFER mais seulement pour une durée transitoire de 5 ans. Le présent article reprend cette limitation de 5 ans. Or, dans le cadre du GFAI, une société faisant appel public à l’épargne, la rentabilité d… (extrait)