Amendement n° CE2272 de M. Thierry Benoit à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Après le huitième alinéa de l’article L. 143-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre à la SAFER de préempter sur une cession partielle de parts de la société (actuellement limité dans le texte aux cessions totales). Le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement. Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corolla… (extrait)