Amendement n° CE2273 de M. Thierry Benoit à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'instaurer une obligation de notification à la SAFER de toutes les cessions de parts sociales (totales et partielles). La SAFER est un organisme de droit privé chargé assure des missions de service public listées à l’article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour ce faire, elle doit pouvoir disposer d’informations lui permettant de jouer pleinement son … (extrait)