Amendement n° CE2293 de Mme Mélanie Thomin à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées prévues à l’article 10 de la présente loi sont chargées de promouvoir le diagnostic modulaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les structures de conseil et d’accompagnement agréées, prévues à l’article 10 du présent texte, sont chargées de faire la promotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants.