Amendement n° CE2296 de Mme Mélanie Thomin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « L’attestation de notification au point d’accueil départemental unique de cesser leur activité et les caractéristiques de l’exploitation où elles s’exercent est une pièce nécessaire à la complétude d’un dossier de demande de liquidation des droits à la retraite agricole. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire le passage devant France services agriculture d’un cédant en conditionnant son droit à la retraite à ce passage. Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.