Amendement n° CE2303 de Mme Mélanie Thomin à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’à la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre les GFAI à la loi Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. La loi Sempastous permet le déclenchement d’un mécanisme de contrôle par les SAFER à deux conditions : dès lors qu’une vente est supérieure à 40% des parts de la société (exceptions certaines cessions intrafamiliales … (extrait)