Amendement n° CE2304 de Mme Mélanie Thomin à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le seuil total des actifs détenus par le groupement foncier agricole d’investissement est limité à 10 surfaces minimales d’assujettissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le seuil total des actifs détenus par le GFAI à 10 surfaces minimales d’assujettissement. La surface minimale d'assujettissement telle que définie dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 est la surface minimale requise pour prétendre exercer une activité minimale d'assujettissement et donc être reconnu comme chef d'exploitation ou d… (extrait)