Amendement n° CE2305 de Mme Mélanie Thomin à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute volonté de cession de part sociale du GFAI fait l’objet d’une notification préalable à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à instaurer une obligation de notification à la SAFER de toutes les cessions de parts sociales du GFAI. Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.