Amendement n° CE2306 de Mme Mélanie Thomin à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente dispose d’un droit de préemption sur toute cession de part du groupement foncier agricole d’investissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à donner à la SAFER un droit de préemption sur toute volonté de cession de part du GFAI. Cet amendement est travaillé en lien avec les Jeunes Agriculteurs du Finistère.