Amendement n° CE2312 de Mme Mélanie Thomin à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Pour les installations prévues au 2° du II de l’article L. 77-15-1, cette dernière disposition s’applique uniquement aux projets de modernisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à attribuer le bénéfice d'une réduction à un mois du délai de traitement du contentieux administratif aux projets de modernisation des bâtiments d'élevage en les distinguant des projets d'extension.