Amendement n° CE2379 de M. André Chassaigne à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La création du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) permettrait de faire appel public à l’épargne contrairement au groupement foncier agricole (GFA). Cette ouverture pourrait permettre le portage du foncier par des apporteurs de capitaux non agricoles en faveur de l’installation. Il favoriserait ainsi la tendance en cours à savoir l’agrandissement et la concentration des terres et a… (extrait)