Amendement n° CE2392 de M. André Chassaigne sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 et deux articles L. 312-5 et L. 312-6 ainsi rédigée : « Section 4 « Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312-5 - Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141-1 du même code selon des modalités fixée… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour être en mesure de peser sur l’orientation des projets de transferts de foncier via le marché des biens immobiliers agricoles, des locations, et des cessions de parts de sociétés agricoles, il convient d’établir des observatoires régionaux des marchés fonciers et un observatoire national opérationnel des marchés fonciers accessible à tous. Actuellement, les données sont dispersées (les SAFER d… (extrait)