Amendement n° CE2399 de M. Loïc Prud'homme à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, après le mot « souhaitent, » insérer les mots : « et sous contrôle des instances départementales de pilotage ». II.- Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. » III - À l’alinéa 20, après la référence : « L. 511-4 », insérer les mots : « , en publie annuellement un bil… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que soit publié annuellement un bilan des actions menées par Chambres d'agriculture France et les chambres départementales et régionales d'agriculture, à leur échelle et dans le cadre de leur mission. Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de … (extrait)