Amendement n° CE2402 de Mme Mathilde Hignet à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui vise à faciliter l’arrivée d’investisseurs privés et de capitaux dans le secteur du foncier agricole, au motif de dispenser les agriculteurs d’investir eux-mêmes dans le foncier et de réduire leurs coûts, et qui contribuera à la financiarisation du foncier agricole. Cet article créé pour cela des groupements fonciers… (extrait)