Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 812-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 812-4. - Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813-10, en vue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositions prévues à l’ar… (extrait)
Cet amendement vise à autoriser les établissements publics d’enseignement supérieur agricole à conclure des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture, comme mentionné à l’article L. 813-10. L’objectif de ces conventions est de faciliter la formation initiale et continue dans des domaines spécialisés tels que l’in… (extrait)