Amendement n° CE2434 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312-5 - Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation agricole les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent dont les exploitations individuelles et personnes morales ainsi que : « - les su… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite qu'un registre national des exploitations agricoles soit créé. La mise en œuvre de politiques publiques agricoles - qui ont notamment comme finalité le fait que “l'Etat facilite l'accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables” d'après l'article 1 du code rural et de la pêche maritime - exige la connaissance de la réalité … (extrait)